Déclaration conjointe de changement de nom et exécution d'une mesure d'instruction

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2917W. Tribunal d'instance de Pont-l'Eveque

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Tribunal d'instance de Pont-l'Evêque

Cote/Cotes extrêmes

2917W/1-2917W/119

Date

1973-2007

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Tribunal d'instance de Lisieux, archives du tribunal d'instance de Pont l'Evêque

Modalités d'entrées

Versement du 25 mars 2010

Présentation du contenu

Minutes : décisions (civil), tribunal de police, prud'hommes, tribunal paritaire des baux ruraux, référés et élections.

Répertoire général des affaires civiles, actes de notoriété, procédure (civil), procédures protection des mineurs et des majeurs, injonctions de payer et procédures du tribunal paritaire des baux ruraux.

Divers : déclaration conjointes de changement de nom, exécution d'une mesure d'instruction.

Mots clés matières

juridiction, décision de justice