3199W.Tribunal du contentieux et de l'incapacité de CAEN

  • Tribunal du contentieux et de l'incapacité de Caen
  • Minutes décisionnelles
  • Tribunal du contentieux et de l'incapacité - régime général
3199W/42
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Cote/Cotes extrêmes

3199W/1 - 3199W/75

Date

1986-2009

Importance matérielle

7.30 ml ml

Origine

Tribunal du Contentieux et de l'incapacité de Caen

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 25/11/2015

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Cote/Cotes extrêmes

3199W/40-3199W/59

3199W/42

Cote/Cotes extrêmes

3199W/42

Date

2003

Présentation du contenu

Litiges COTOREP et CDES.