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2799W. Cour d'appel de Caen

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Cour d'appel de Caen

Cote/Cotes extrêmes

2799W/1-2799W/80

Date

1980-1987

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Etat, cour d'appel de Caen

Modalités d'entrées

Versement du 3 juin 2008

Présentation du contenu

Dossiers de procédures contraventionnelles et correctionnelles portées devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel portant sur l'année 1987

Dossier de procédure correctionnelle portée devant la chambredes appels correctionnels de la cour d'appel portant sur l'année 1980

Mots clés matières

justice, décision de justice, juridiction, justice pénale