Archives du Calvados
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Versement du 13 avril 1948, Préfecture du Calvados, 3e division, 2e bureau.
Présentation du contenu
Le service de l'Aide Médicale Gratuite étend sa mission à toutes les communes du département à l'exception de celles qui sont autorisées à bénéficier d'une organisation spéciale. Tout Français malade, privé de ressources, reçoit gratuitement de la commune, du département ou de l'Etat, suivant son domicile de secours, l'assistance médicale à domicile ou dans un établissement hospitalier (art. 1er de la loi du 15 juillet 1893). Tous les médecins, pharmaciens et sages-femmes sont appelés à participer à ce service. La liste des adhérents est transmise à la commune. Au niveau comptable, l'Aide Médicale Gratuite est un service exclusivement départemental relevant intégralement du budget du département.
Mots clés matières
Date
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Délibérations des conseils d'administration, arrêtés préfectoraux et correspondance.
Cote/Cotes extrêmes
Autres Cotes
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