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Mots clés typologiques

Déclaration des revenus de l'année 1995 envoyées par les contribuables sous pli non affranchi

Langue des unités documentaires

français

Type de présentation matérielle et importance matérielle

[1] p.

Notes sur la zone de l'édition et de l'histoire bibliographique de la ressource

L'Orne Combattante, 2610, 14 mars 1996, page 2 ; cote du journal : 13T/7/1002/9

Note de résumé

La Direction Générale des Impôts informe que les déclaration de revenus devront leur parvenir sous pli dûment affranchi, le cachet de la Poste faisant foi.