Le principe de la publicité des hypothèques et l'organisation du système des conservations sont mis en place par les lois du 9 messidor an III (27 juin 1795), du 11 brumaire an VII (1er novembre 1798), du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) et le Code civil de 1804.

Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière a pour effet la clôture des répertoires, tables et registres indicateurs et l'ouverture d'un fichier immobilier comme instrument d'accès aux registres.

Les conservations des hypothèques ont été supprimées par l'ordonnance du 10 juin 2010 entrée en vigueur au 1er janvier 2013 avec la mise en place des services de la publicité foncière.

Les bureaux des conservations de Caen, Lisieux, Pont-l'Évêque et Vire ont été sinistrés lors des bombardements de la Seconde Guerre mondiale.

Les registres de transcription des formalités hypothècaires n°428 à n°558 (entre 1941 et 1949) du bureau de la conservation de Bayeux sont lacunaires.

Les registrés versés avant 1970 ont été cotés en sous-série 4Q et 4Q Supplément. 

Les registres versés en 2022 sont classés par bureaux et ont été répartis en sous-séries de 41Q à 46Q. 

Les registres cotés en sous-série 47Q proviennent d'un versement du tribunal.

Voir la fiche d'aide à la recherche : Rechercher dans les hypothèques.

Communicable suivant la réglementation en vigueur pour les archives publiques.

• BERNARD (Gildas), Guide des Archives départementales du Calvados, Archives départementales du Calvados, Caen, 1978, 411 pages.
• Serge De Porter, Jocelyne Girot, Joël Billy et François Hummel, sous la direction de Gildas Bernard, Répertoire numérique de la sous-série 4Q : conservation des hypothèques (An VII-1900), imprimé, Caen, 1975, 6022 articles.
• Serge De Porter, Jocelyne Girot, Joël Billy et François Hummel, Répertoire numérique de la sous-série 4Q - Supplément : conservation des hypothèques (période postérieure à 1900), dactylographié, Caen, 1971, 262 articles.