3158W - Tribunal administratif de Caen

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Cote/Cotes extrêmes

3158W1 - 3158W/113

Date

1993-2008

Origine

Tribunal administratif de Caen

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 02/04/2015

Présentation du contenu

Dossiers de procédure, Minutes de jugements, Livres des requêtes et rôles d'audience et des livres des jugements

1993-1995

Cote/Cotes extrêmes

3158W/52-3158W/103