3177W. Cour d'Appel de Caen, civil

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Date

1984-2009

Importance matérielle

2,9 ml, 41 article(s)

Origine

Cour d'appel

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 18/06/2015

Présentation du contenu

sélection de procédures civiles

Cote/Cotes extrêmes

3177W/10-3177W/12

Date

1984

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Non communicable

de janvier à mai

Cote/Cotes extrêmes

3177W/10

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans à partir de 1984