3272W - Tribunal de Commerce de Caen

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Cote/Cotes extrêmes

3272W

Date

1993-2012

Importance matérielle

154.80 ml

Origine

Tribunal de Commerce de Caen

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 16/05/2019

Année 2011

Cote/Cotes extrêmes

3272W/1306-3272W/1399

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable