3011W. Tribunal de grande instance de Caen, notaires

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Cote/Cotes extrêmes

3011W/1 - 3011W/272

Date

1964-1994

Origine

Tribunal de grande instance de Caen

Modalités d'entrées

versement définitivementintégré en 2011 (collection jusqu'alorsconfiée en préarchivage par le TGI)

1984

Cote/Cotes extrêmes

3011W/151-3011W/160

Date

1984