5K - Conseil de préfecture du Calvados et Conseil de préfecture interdépartemental du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Sarthe

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Cote/Cotes extrêmes

5K/1-472 ; 3101W/1-3, 9-11, 20 ; 3102W/1-46

Date

1800-1972

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Description physique

52,50 mètres linéaires (525 articles)

Biographie ou Histoire

Les conseils de préfecture ont été créés par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), complété par l'arrêté du 19 fructidor an IX (6 septembre 1801). Ils sont principalement chargés du contentieux administratif. Ces juridictions administratives étaient ainsi appelés à juger le contentieux des domaines nationaux, les procès en décharge des contributions directes, les difficultés surgies entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, les procès de grande voirie, les demandes présentées par les communes en vue de plaider et le contentieux électoral. Le conseil de préfecture a également des fonctions de tutelle administrative comme l'examen des comptes de gestion des communes et des établissements publics. En 1926, les conseils de préfecture qui siégeaient dans chaque chef-lieu de département sont supprimés au profit de conseils de préfecture interdépartementaux avec un ressort de trois ou quatre départements. Celui du Calvados inclut dans son ressort les départements de la Manche, de l'Orne et de la Sarthe. Les conseils interdépartementaux de préfecture sont remplacés par les tribunaux administratifs créés par le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 qui entre en vigueur en 1954.

Histoire de la conservation

Les archives du Conseil de préfecture du Calvados ont d'abord été classées en série K (Lois, ordonnances et arrêtés). Par la suite, ces archives ont intégré les fonds judiciaires en sous-série 2 U tandis que les comptes de gestion des communes, des fabriques, des hospices et des bureaux de bienfaisance ont été placés en séries O, V et X. On peut aussi retrouver des dossiers de procédure concernant les élections et les travaux publics répertoriés en séries M et S. Les archives du Conseil de préfecture et du Conseil interdépartemental de préfecture ont été extraites des fonds judicaires à l'occasion du classement de la sous-série 2 U dans les années 1990. Enfin, en application de la circulaire AD 98-8 du 18 décembre 1998, ces archives ont été classées en sous-série 5 K et ont fait l'objet d'un travail de classement méthodique en 2022. 

Modalités d'entrées

Versements du greffe du Conseil de préfecture (17 juin 1913, 15 avril 1918, 14 août 1920, 14 janvier 1921, 5 août 1921, 19 septembre 1922, 16 août 1923, 9 avril 1924, 29 avril 1925, 3 mars 1926), versements du greffe du Conseil interdépartemental de préfecture (16 avril 1927, 30 août 1928, 23 mars 1931, 31 juillet 1940, 6 décembre 1952, 8 janvier 1953, 24 décembre 1953) et versements du Tribunal administratif de Caen (25 juillet 1955, 5 octobre 1956, 26 août 1957, 2 décembre 1958, 16 septembre 1959, 9 octobre 1961, 25 septembre 1962, 17 septembre 1974, 24 février 1977, 12 novembre 2013).

Présentation du contenu

C'est un fonds très complet dans lequel on retrouve l'organisation, le fonctionnement et les attributions du conseil de préfecture puis conseil de préfecture interdépartemental qui a siégé sans interruption de l'an VIII (1800) à la réforme de 1953. Des registres d'ordre et des rôles d'audience permettent aux lecteurs de s'orienter parmi les registres de transcription des arrêtés et les dossiers de procédure. Les registres de transcription des arrêtés et les dossiers de procédure comportent de nombreux plans, photographies et rapports d'expert. Ce fonds conserve également les dossiers de réclamations issues du régime des bouilleurs de crus institué par le décret du 25 juin 1935.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Aucune élimination n'a été pratiquée, compte tenu des règles de conservation en vigueur pour ce type de dossiers.

Conditions d'accès

Communicable suivant la réglementation en vigueur pour les archives publiques.

Autre instrument de recherche

BERNARD, Gildas, Guide des Archives départementales du Calvados, Archives départementales du Calvados, Caen, 1978, 411 pages (voir les pages 201 et 262).

Documents en relation

2M/20 : Arrêtés de nomination des conseillers de préfecture.

2M/53, 2M/54 : Dossiers individuels des conseillers de préfecture.

4N/171 : Conseil de préfecture : séances publiques, installation des bureaux dans l'ancienne salle du Conseil général.

Documents séparés

Un dossier de courriers concernant les réquisitions allemandes entre 1940 et 1943, versé par le greffe du Conseil de préfecture interdépartemental (6 décembre 1952), a été coté en R/2102 puis classé en 42W/47 (archives de la préfecture du Calvados concernant la défense passive, les réquisitions et le ravitaillement général pendant la Seconde Guerre mondiale).

Bibliographie

14T/33/1/1 : Rapport de l'archiviste à M. le préfet du Calvados, 1858 (p.15).

14T/33/1/1 :Rapport sur les Archives départementales, communales et hospitalières du Calvados pour l'année 1865-1866 (pp. 221 et 222).

Dossiers n°150 à n°175 bis.

Cote/Cotes extrêmes

5K/190

Date

1924-1937

Présentation du contenu

N°150 : Hospice d'Argentan : mainlevée d'hypothèque.

N°152 : Compagnie des Chemins de fer départementaux et le département de la Manche : rachat de la ligne de Valognes à Montebourg et Barfleur.

N°153 : Société David et Le Breton et les Contributions Indirectes : taxe sur le chiffre d'affaires.

N°155 : Olendon et M. de Saint-Léger : élagage d'arbres.

N°156 : M. Baloche et les Contributions Indirectes : taxe sur le chiffre d'affaires.

N°157 : M. Le Bastard et les Contributions Indirectes : taxe sur le chiffre d'affaires.

N°158 : M. Longueville et les Contributions Indirectes : taxe sur le chiffre d'affaires.

N°159 : M. Hocher et Neuville-au-Plain : droits de marais.

N°160 et 161 (et dossiers n°1435, 1436 et 1437) : Société Veuve Auguste Lepetit et ses fils et les Contributions Directes : impôts.

N°162 : Préfet du Calvados et MM. Masson et Couasnon : dégradations au chemin de grande communication n°107.

N°163 : M. Petry et les Contributions Indirectes : taxe sur le chiffre d'affaires.

N°164 : M. Prost et les Contributions Indirectes : taxe sur le chiffre d'affaires.

N°165 : Préfet de la Sarthe et Tennie : domicile de secours de Marie Louise Desnos.

N°166 et 167 : M. Penin et Argentan et l'hospice d'Argentan : paiement d'honoraires.

N°168 : M. de Saint-Léger et le syndicat intercommunal du canton de Morteaux-Couliboeuf, la Société anonyme rurale de distribution d'électricité et les Établissements Devilaine et Rougé : préjudice à une propriété à Olendon.

N°169 : M. Lesage et les Contributions Indirectes : taxe sur le chiffre d'affaires.

N°173 : Société Métallurgique de Normandie et M. Lévy-Godehot et Colombelles : achat du domaine Malher.

N°174 : M. Marie et l'État : paiement des travaux d'installation des bureaux de l'Enregistrement à Caen.

N°175 : M. Thommeret et Deauville : paiement des travaux du marché couvert.

N°175 bis : Trésorier payeur général de l'Orne et M. Piriou, ex-percepteur de Villers-en-Ouche : non production des comptes de gestion.