Articles de presse, de périodiques et d'ouvrages

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Mots clés typologiques

Demande d'autorisation d'exploiter

Langue des unités documentaires

français

Type de présentation matérielle et importance matérielle

[1] p.

Notes sur la zone de l'édition et de l'histoire bibliographique de la ressource

Les Nouvelles de Falaise, 4881, 25 avril 2008, page 3 ; N° ISSN : 1638-4563 ; cote du journal : 13T/1/182/136

Note de résumé

La publicité sur les demandes d'autorisation d'exploiter sera assurée sur le site Internet de la DRDAF conformément au décret du 14 mai 2007 appliquant la loi de janvier 2006 qui a réformé le contrôle des structures des exploitations agricoles : agrandissement, réunion d'exploitations, localisation des biens et superficie, identité des propriétaires et mandataires...