3230W - Tribunal administratif de Caen

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Cote/Cotes extrêmes

3230W/1 - 3230W/127

Date

1996 - 2010

Importance matérielle

14.00 ml, 127 article(s)

Origine

Tribunal administratif de Caen

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 17/11/2016

Présentation du contenu

Procédures et jugements

Mots clés matières

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable

0802597 - 0802824

Cote/Cotes extrêmes

3230W/56

Date

2009