2765W. Tribunal de grande instance de Caen

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Cote/Cotes extrêmes

2765W/1-2765W/682

Date

1969-2001

Origine

Tribunal de grande instance de Caen.

Modalités d'entrées

Versement du 6 novembre 2007.

Présentation du contenu

Minutes civiles, jugements du tribunal correctionnel, du tribunal pour Enfants.

Rapports d'expertise, procédures correctionnelles, dossiers de non lieu instruction et d'assistance éducative, dossiers de référés.

Mots clés matières

Dossiers de référés

Cote/Cotes extrêmes

2765W/671-2765W/680

Date

1999-2001