3102W. Tribunal administratif

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Tribunal administratif

Cote/Cotes extrêmes

3102W/1-3102W/217

Date

1929-1990

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Tribunal administratif

Modalités d'entrées

Versement du 12 novembre 2013

Présentation du contenu

Contentieux, contributions directes, décisions fiscales et élections