3191W - Tribunal de grande instance de Caen : dossiers de procédure et minutes juridictionnelles

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Cote/Cotes extrêmes

3191W

Importance matérielle

20.8 ml, 307 article(s)

Origine

Tribunal de Grande Instance de Caen

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 08/10/2015

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

1998

Cote/Cotes extrêmes

3191W/31-3191W/35

Date

1998