2U/4 - Cour d'Appel de Caen : Greffe

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Cote/Cotes extrêmes

2U/4/1-2U/4/1393

Date

1800-1940

Autre instrument de recherche

Tribunaux de la Manche

Cote/Cotes extrêmes

2U/4/956-2U/4/1143

Date

1820-1940