3211W - 3213W - Cour d'appel de Caen : procédures contraventionnelles et correctionnelles

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Cote/Cotes extrêmes

3211W/1-3211W/76 ; 32313W/1-3213W/87

Date

1985-2002

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Mots clés matières

Date

1985

Janvier - février

Cote/Cotes extrêmes

3213W/81

Conditions d'accès

Communicable