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Mémoire pour le sieur de La Fresnaye substitut du procureur général au bailliage de Falaise contre les sieurs substituts au Bureau des Finances d'Alençon, et en la grurie de Falaise en la présence du Comte Daubigny...

Date

XVIIIe siècle

Langue des unités documentaires

français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

S.l. [Paris ?], Pierre Dumesnil, s.d.

Type de présentation matérielle et importance matérielle

8 p.

Notes sur la zone de l'édition et de l'histoire bibliographique de la ressource

cote du journal : BH/F/253/4

Note de résumé

Dans Jurisprudence, t. IV [placet n° 109].

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