2U/4 - Cour d'Appel de Caen : Greffe

1 media

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Cote/Cotes extrêmes

2U/4/1-2U/4/1393

Date

1800-1940

Autre instrument de recherche

Exécutoires d'arrêts: état des dépenses et des frais

Cote/Cotes extrêmes

2U/4/481-2U/4/489

Date

1801-1856