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Mots clés typologiques

Des délits et quasi-délits. Acte public pour la licence.

Cote/Cotes extrêmes

BH/BR/13368

Langue des unités documentaires

français

Date de publication, production et/ou distribution

1851

Type de présentation matérielle et importance matérielle

22 p.

Notes sur le contenu

Caen, impr. B. de Laprite, 1851.. Discipline : droit

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