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Ouvrages publiés entre 2001 et 2017
Droit de réutilisation et exploitation commerciale des données publiques
Langue des unités documentaires
Lieu de publication, production et/ou distribution
Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur
Paris : la Documentation française-Direction de l'information légale et administrative ; Aix-en-Prherches internationales et communautaires, Université d'Aix-Marseille III, DL 2011
Date de publication, production et/ou distribution
Type de présentation matérielle et importance matérielle
1 vol. (641 p.) : couv. ill. en coul. ; 24 cm
Titre propre de la collection ou de la monographie en plusieurs parties
Monde européen et international
Bibliogr. p. 597-610. Cette présentation des textes communautaires européens et des textes nationaux ainsi que de la jurisprudence applicable en la matière propose une reformulation globale du régime juridique applicable à la pratique de la commercialisation des données publiques.