3178W. Cour d'Appel de Caen

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Cote/Cotes extrêmes

3178W

Date

1970-1993

Importance matérielle

9.80 ml, 98 article(s)

Origine

Cour d'appel

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 18/06/2015

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

lutte contre l'alcoolisme au volant et suivi de la mise en place d'une permanence d'orientation pénale

Cote/Cotes extrêmes

3178W/57

Date

1979-1990