2741W. Cour d'appel de Caen

2741W. Cour d'appel de Caen
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2741W. Cour d'appel de Caen

Cote/Cotes extrêmes

2741W/1-2741W/97

Date

1985-1986

Origine

Cour d'appel de Caen

Modalités d'entrées

Versement du 18 septembre 2007.

Présentation du contenu

Dossiers de procédures contraventionnelles et correctionnelles portées devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel

Mots clés matières

justice