2882W. Cour d'appel de Caen

Cour d'appel de Caen
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Cour d'appel de Caen

Cote/Cotes extrêmes

2882W/1-2882W/123

Date

1988

Origine

Cour d'appel de Caen

Modalités d'entrées

Versement du 25 juin 2009

Présentation du contenu

Dosisers de procédures contraventionnelles et correctionnelles portées devant la chambres des appels correctionnels au titre de l'année 1988

Mots clés matières

juridiction, décision de justice, appel