3023W. Cour d'appel de Caen

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Cote/Cotes extrêmes

3023W1-3023W/99

Date

1981-1991

Origine

Cour d'appel de Caen

Modalités d'entrées

Versement du 7 juin 2012

Présentation du contenu

Dossiers de procédures contraventionnelles portées devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen pour l'année 1991.

Minutiers reliés des arrêts rendus par la chambre des appels correctionnels sur l'année 1981.

Mots clés matières

Minutiers reliés des arrêts rendus par la chambre des appels correctionnel

Cote/Cotes extrêmes

3023W/93-3023W/99

Date

1981