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Mots clés typologiques

La compétence des conseils de préfecture sur les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires départementaux et communaux. Thèse pour le doctorat.

Cote/Cotes extrêmes

BH/8/4068

Langue des unités documentaires

français

Date de publication, production et/ou distribution

1936

Type de présentation matérielle et importance matérielle

170 p.

Notes sur le contenu

Caen, impr. Caennaise, 1936.. Discipline : droit

Note de résumé

Thèse, Univ. Caen Droit ; 2 ex.

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