Dossiers de procédures

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3054W. Cour d'appel de Caen

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Cour d'appel de Caen

Cote/Cotes extrêmes

3054W/1-3054W/32

Date

1981-2009

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Cour d'appel de Caen

Modalités d'entrées

Versement en 2012

Présentation du contenu

Dossiers de procédures, un minutier des décisions de la chambre d'accusation et des ordonnances du président de la chambre d'accusation et un registre des audiences sur la période du 19 mai 1967 au 30 décembre 1981.

Mots clés matières

juridiction, décision de justice, appel