3101W. Tribunal administratif de Caen

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Cote/Cotes extrêmes

3101W/1-3101W/57

Date

1929-1990

Origine

Tribunal adminsitratif de caen

Modalités d'entrées

Versement du 12 novembre 2013

Présentation du contenu

Livres des requêtes, des rôles d'audiences et des jugements.

Livre des rôles d'audience

Cote/Cotes extrêmes

3101W/20-3101W/54

Date

1933-1990