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  1. Résultat n°1

    Les garanties du vendeur de fonds de commerce (loi du 17 mars 1909)

    Date de publication

    1911

    Auteur

    Macaire, Paul

    Cote

    BH/8/3137

    • Contexte : Mémoires et thèses

    • Les garanties du vendeur de fonds de commerce (loi...