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Résultats de la recherche

Résultat n°2

de la 3ème chambre civile

Date

1981

Cote

3024W/25-3024W/28

Résultat n°3
Résultat n°4

Cour d'appel de Caen

Date

1992

Cote

3077W/1-3077W/3

Résultat n°5
Résultat n°6
Résultat n°8

Chambre des taxes

Date

2003

Cote

2880W/82-2880W/87

Résultat n°9

Cour d'appel de Caen

Date

1989-1990

Cote

2998W/1-2998W/9

Résultat n°14
Résultat n°16

Arrêts de la chambre des expropriations

Date

1978-1982

Cote

3078W/41

Résultat n°17

Cour d'appel de Caen

Date

1995

Cote

3080W/1-3080W/107

Résultat n°18
Résultat n°19
Résultat n°20

Chambre sociale, section baux ruraux

Date

2003

Cote

2880W/40-2880W/45