Registre d'inscription des dossiers correctionnels portés devant la chambre des appels correctionnels
Date
1947-1960
Cote
2881W/39
1947-1960
2881W/39
1964-1988
2891W/1-2891W/60
samedi 22 mai 1965
2881W/37-2881W/38
1975-2000
2881W/40-2881W/53
1976-1978
2881W/1-2881W/15
1978
2880W/89-2880W/94
1980
2999W/79-2999W/86
1980
2997W/23
1980
2995W/22-2995W/26
1980
2995W/4-2995W/12
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