Registre d'inscription des dossiers correctionnels portés devant la chambre des appels correctionnels
Date
1947-1960
Cote
2881W/39
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Contexte : 2881W. Cour d'appel de Caen
- Registre d'inscription des dossiers correctionnels...
Producteur :
Cour d'appel de Caen