juillet-décembre
Date
1994
Cote
3462W/114
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Contexte : Tribunal d'instance de Vire : inventaire méthodique
- Tribunal d'instance de Vire
- Tribunal civil
- Tutelles
- Majeurs
- Minutes
- 1994
- PV d'audition, jugements, rapports d'expertise
- juillet-décembre
Producteur :
Tribunal d'instance de Vire, puis Tribunal judiciaire de Caen