3078W. Cour d'appel de Caen

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Cote/Cotes extrêmes

3078W/1-3078W/41

Date

1978-2007

Origine

Cour d'appel de Caen

Modalités d'entrées

Versement du 19 juin 2013

Présentation du contenu

Dossiers de procédure devant la cour d'appel de Caen, actes de déclaration d'appel en amtière civileet minutes.

Mots clés matières

Cote/Cotes extrêmes

3078W/1-3078W/13

Date

1982-2007

Action en responsabilité contre l'Etat, et de dossiers de contentieux de l'indemnisation des détentions provisoires après non-lieux, relaxe ou acquittement

Cote/Cotes extrêmes

3078W/3-3078W/4

Date

2007