Accueil > Conditions d'utilisation et règlement

Les conditions de consultation, de reproduction et de réutilisation des documents et des données, basées sur la licence ouverte Etalab 2.0, sont fixées par le règlement des Archives du Calvados, approuvé par délibération du Conseil départemental lors de la séance du 13 décembre 2021. 

Ce réglement définit les conditions d'applications de textes législatifs et réglementaires :

• le Code du patrimoine, notamment le régime de communication des archives
• le Code de la propriété intellectuelle
• le Code des relations entre le public et de l'administration, dont le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 portant sur les catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans anonymisation
• la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 qui transpose en droit français le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• les délibérations et avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA), notamment la délibération n°2012-113 de la CNIL du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques (AU-029)

Le département du Calvados a fait le choix d'un modèle ouvert basé sur la gratuité et l'offre au citoyen :

• consultation gratuite sur place ou en ligne pour les documents numérisés
• reproduction gratuite sur place ou en ligne pour les documents numérisés
• réutilisation libre en mentionnant la provenance du document ("Archives du Calvados" ou "AD14") et sa cote

• un état matériel trop fragile ou dégradé ne permet pas la communication ou la reproduction du document
• des informations protégées par la loi (vie privée, secret industriel ou médical, informations sensibles au regard de la loi de 1978, etc.) fixent des délais de communication et/ou de mise en ligne spécifiques (qui peuvent être différents en salle de lecture et sur internet). Les services publics d'archives peuvent par ailleurs bénéficier d'un régime dérogatoire pour la mise en ligne de données à caractère personnel, qui n'est pas applicable par un tiers en cas de réutilisation.
• la nature privée des archives conduit à des conditions spécifiques d'utilisation définies par les propriétaires lors du don ou du dépôt
• le droit d'auteur limite la réutilisation des oeuvres de l'esprit (ouvrages, journaux, photographies...)
• pour les demandes de reproductions ou de réutilisations massives ou particulières (couleur, grand format), il convient de faire une demande spécifique auprès des Archives départementales.

L'outil pratique @docs : en quelque clics, l'application développée par les Archives de France vous dit si vous pouvez consultez ou non le document en salle de lecture. 

Les conditions d'utilisation du site sont précisées dans notre rubrique Mentions légales.Toute réutilisation des informations engage son auteur et les Archives départementales ne sauraient être tenues pour responsables d'une réutilisation frauduleuse.

En cas de doute ou de question, contactez les Archives du Calvados.

Les dispositions propres à la loi de 1978 sur la protection des données personnelles, notammanent celles issues du Règlement général sur la protection des données (RGPD), peuvent également faire l'objet d'une demande auprès du délégué à la protection des données du département du Calvados (ref-cnil@calvados.fr).

Voici quelques exemples, parmi les situations les plus fréquemment rencontrées, de ce que l'on peut voir et faire des archives sur place et sur internet.

Cas n°1 :  un acte d'état civil de l'année 1928

Document public communicable sur place mais non diffusable en ligne ni réutilisable  

Cas n°2 : un journal de l'année 1959

Document non public communicable sur place mais non diffusable ni réutilisable 

Cas n°3 : une délibération communale de l'année 1968

Document public immédiatement et librement communicable et réutilisable 

En cas de réutilisation, il est impératif de mentionner la provenance du document ("Archives du Calvados" ou "AD14") ainsi que sa cote. Pas de restriction d'accès et d'utilisation dans ce cas.