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Reglement des Archives des cours d'assises, cours d'Appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance et de police et conseils de prud'hommes.

Langue des unités documentaires

français

Type de présentation matérielle et importance matérielle

P., 17-19.

Notes sur la zone de l'édition et de l'histoire bibliographique de la ressource

cote du périodique : 15T/1/54

Note de résumé

Dans le B.O. du Ministère de la Culture, n° 28, mai-juin 1985.

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