CDAC/CDEC : Commissions départementales d'aménagement commercial

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Cote/Cotes extrêmes

2239W1-57 ; 2368W/1-14 ; 3194W/1-131 ; 3209W/13-29 ; 3293W/45-63

Date

1974-2013

Origine

Cet instrument de recherche méthodique reprend les données relatives aux commissions d'aménagement commercial issues de plusieurs versements de la Préfecture du Calvados : 2239W (versement du 11 octobre 2001), 2368W (versement du 11 février 2003), 3194W (versement du 22 octobre 2015), 3209W (versement du 28 avril 2016).3293W (versement de septembre 2019)
 

Modalités d'entrées

Versements

Présentation du contenu

La Commission départementale d'urbanisme commercial (C.D.U.C.), devenue ensuite Commission départementale d'équipement commercial (C.D.E.C.) était une instance indépendante française qui statuait sur la création et l'extension des surfaces de vente des commerces de détails, des équipements hôteliers et cinématographiques de grande importance avant la réalisation des travaux sur son territoire départemental. A l'origine, la création de la C.D.U.C. devait permettre de protéger les petits commerces contre l'extension des grandes surfaces.

Ainsi, depuis la loi Royer du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi du 5 juillet 1996, tout projet de création ou d'extension de magasins doit être soumis préalablement à la délivrance du permis de construire, à la C.D.E.C. compétente. Étaient concernés par cette mesure :

  • les commerces de détail de 300 m2 et plus ;
  • les établissements hôteliers de plus de 30 chambres ;
  • les établissements cinématographiques de plus de 1500 places.

Remplacée depuis le 1er janvier 2009 par la Commission départementale d'aménagement commercial (C.D.A.C.), après l'adoption de la loi de modernisation de l'économie (L.M.E.) du 4 août 2008, la commission ne statue plus désormais que sur les projets commerciaux de plus de 1 000 m2. De même, les hôtels de plus de 30 chambres et les stations-service ne sont plus concernés et l'enquête publique préalable au permis de cosntruire n'est nécessaire que dans les projets de plus de 10 000 m2 de surface hors d'oeuvre (au lieu de 6 000 m2 auparavant).

Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la Commission nationale d'aménagement commercial (C.N.A.C.). Dans les dossiers conservés dans le versement, plusieurs ont pu faire l'objet de recours en annulation auprès du tribunal administratif.

Mots clés matières

Présentation du contenu

Créée par la loi du 27 décembre 1973, la Commission départementale d'équipement commercial (CDEC) examine tout projet de création ou d'extension de magasins, préalablement à la délivrance du permis de construire. Cette mesure concerne les commerces à partir de 300 m2, les établissements hôteliers de plus de 30 chambres et les établissements cinématographiques de plus de 1500 places.

Centre commercial Champion Vire (87/7), But Lisieux (87/8)

Cote/Cotes extrêmes

2239W/24

Date

01/10/1987, 01/10/1987