Dossiers de procédures contraventionnelles et correctionnelles

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3055W. Cour d'appel de Caen

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Cour d'appel de Caen

Cote/Cotes extrêmes

3055W/1-3055W/144

Date

1982-1992

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Cour d'appel de Caen

Modalités d'entrées

Versement du 19 décembre 2012

Présentation du contenu

Dossiers de procédures contraventionnelles et correctionnelles portées devant la chambre des appels correctionnels portant sur l'année 1992 et minutiers reliés des arrêts rendus par la chambre des appels correctionnels sur l'année 1982.

Mots clés matières

juridiction, décision de justice, appel, appel