3176W. Chambre correctionnelle et Chambre des mineurs

  • Chambre correctionnelle et Chambre des mineurs
  • Chambre des appels correctionnels :
  • Dossiers de procédure
1999

1999

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

3176W

Date

1984-2000

Importance matérielle

15,59 ml, 163 article(s)

Origine

Cour d'appel

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 18/06/2015

Présentation du contenu

Chambre correctionnelle : dossiers de procédure (1999-2000), minutier des décisions (1984), Chambre des mineurs dossiers de procédure pénale (1994)

Cote/Cotes extrêmes

3176W/1-3176W/160

Date

1984-2000

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Date

1999-2000

1999

Cote/Cotes extrêmes

3176W1-3176W/74