Aide à la recherche

3077W. Cour d'appel de Caen

Déplier tous les niveaux

Cour d'appel de Caen

Cote/Cotes extrêmes

3077W/1-3077W/3

Date

1992

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Cour d'appel de Caen

Modalités d'entrées

Versementdu 19 juin 2013

Présentation du contenu

Dossiers de procédures pénales portées devant la chambre des mineurs de la cour d'appel de Caen, au nomnre de 12 dossiers

Mots clés matières

juridiction, décision de justice, appel