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3199W.Tribunal du contentieux et de l'incapacité de CAEN

Déplier tous les niveaux

Tribunal du contentieux et de l'incapacité de Caen

Cote/Cotes extrêmes

3199W/1 - 3199W/75

Date

1986-2009

Importance matérielle

7.30 ml ml

Origine

Tribunal du Contentieux et de l'incapacité de Caen

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 25/11/2015

Minutes décisionnelles

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Registres recours

3199W/67

Cote/Cotes extrêmes

3199W/67

Date

1986-2003

Présentation du contenu

Août 1986 à juin 2003

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