3195W. Contrôle de légalité, marchés publics de l'arrondissement de Caen

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Archives du Calvados

Présentation du contenu

Signatures des marchés et jugements du tribunal administratif.

Cabourg

Cote/Cotes extrêmes

3195W/3

Date

2000-2001

Présentation du contenu

Recours en indemnisation par la socièté SN SONACOTRA TP suite à l'annulation du marché de travaux et voirie concernant la réalisation d'un groupe d'habitation de l'OPAC du calvados dans la ZAC de l'hippodrome contre la commune.

Conditions d'accès

Communicable au bout de 25 ans à partir de 2001