3211W - 3213W - Cour d'appel de Caen : procédures contraventionnelles et correctionnelles

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Cote/Cotes extrêmes

3211W/1-3211W/76 ; 32313W/1-3213W/87

Date

1985-2002

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Mots clés matières

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Dossiers de procédures contraventionnelles et correctionnelles portées devant la Chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen, suivant nouvelles modalités de tris (circulaire du 10/09/2003 & instruction du 30 juin 2009) :

- tri sélectif des dossiers méritant conservation, en particulier ceux jugés après instruction en première instance, ou en appel de comparution immédiate, ou sur peine d'interdiction de territoire (susceptible de générer encore une difficulté d'exécution de peine), affaires de moeurs et homicides involontaires ;

- tri par élimination en fonction de l'activité de la cour d'appel, supérieure à 700 arrêts par an, soit 1 dossier sur 10 à conserver (sélection des dossiers dont le numéro se termine par le dernier chiffre de l'année concernée, soit en l'occurrence le chiffre 1 - lorsque numéro attribué) ;

Mots clés matières

Évaluation, tris et éliminations, sort final

- tri sélectif des dossiers méritant conservation, en particulier ceux jugés après instruction en première instance, ou en appel de comparution immédiate, ou sur peine d'interdiction de territoire (susceptible de générer encore une difficulté d'exécution de peine) ;
- tri par élimination en fonction de l'activité de la cour d'appel, supérieure à 700 arrêts par an, soit 1 dossier sur 10 à conserver (sélection des dossiers dont le numéro se termine par le dernier chiffre de l'année concernée, soit en l'occurrence le chiffre 2 - lorsque numéro attribué)

Conditions d'utilisation

Voir l'annexe détaillée nominative (non communicable)

1 mars - 27 mars

Cote/Cotes extrêmes

3213W/23-3213W/30

Conditions d'accès

au bout de 75 ans à partir de 2002