Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Origine
Modalités d'entrées
Versement du 6 novembre 2007.
Présentation du contenu
Minutes civiles, jugements du tribunal correctionnel, du tribunal pour Enfants.
Rapports d'expertise, procédures correctionnelles, dossiers de non lieu instruction et d'assistance éducative, dossiers de référés.
Mots clés matières
Cote/Cotes extrêmes
Date
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