3199W.Tribunal du contentieux et de l'incapacité de CAEN

  • Tribunal du contentieux et de l'incapacité de Caen
  • Minutes décisionnelles
  • 2001
Novembre-décembre

Novembre-décembre

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

3199W/1 - 3199W/75

Date

1986-2009

Importance matérielle

7.30 ml ml

Origine

Tribunal du Contentieux et de l'incapacité de Caen

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 25/11/2015

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Novembre-décembre

Cote/Cotes extrêmes

3199W/10

Date

2001