3272W - Tribunal de Commerce de Caen

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

3272W

Date

1993-2012

Importance matérielle

154.80 ml

Origine

Tribunal de Commerce de Caen

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 16/05/2019

Année 1996

Cote/Cotes extrêmes

3272W/158-3272W/207

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable