Contentieux suite à emprise sur la voie publique par des particuliers

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Archives communales de Creully

Mots clés lieux

Creully (Calvados ; jusqu'en 2016)

Travaux publics-voirie-moyens de transport-régime des eaux

Contentieux suite à emprise sur la voie publique par des particuliers

Cote/Cotes extrêmes

837EDT/185

Date

1822-1837

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