Louis XIII, Louis XIV, Louis XV et Louis XVI - portant création des trésoriers et contrôleurs du domaine ; traité fait avec le Roi, en son Conseil, et Pierre-Armand, du revenu de ses forêts de Normandie pendant quinze années ; réglant la coupe et la conservation des forêts ; concernant l'état des bois que le Roi ordonne être vendus, tant en fonds qu'en superficie, en la province de Normandie, à titre de fief dans les maîtrises d'Alençon, d'Argentan, Bayeux, Falaise, Vire, Valognes, etc., en conséquence de l'édit de septembre 1655 ; relatif à l'aliénation de partie des forêts, des bocquetaux et buissons détachés, avec les terres vaines et vagues de la province de Normandie ; ordonnant que François Eudes sera mis en possession de tous les domaines et droits domaniaux compris en son bail ; portant que Jacques Bisson, adjudicataire général des domaines de France, ses procureurs, commis et sous-fermiers seront mis en possession d'iceux et des droits y joints pour six années ; portant création d'un receveur général du domaine en chaque Généralité et province du royaume pour la reddition des comptes du domaine ; ordonnant que les engagistes des domaines seront tenus d'y faire toutes les réparations nécessaires, de quelque nature qu'elles soient ; concernant l'échange de la souveraineté et principauté de Dombes en contré-échange des domaines d'Argentan et d'Exmes et bruyères en dépendant, avec les bois appelés le parc Fougy, fait entre Sa Majesté et le comte d'Eu ; les indemnités dues au Roi sur les acquêts faits par les gens de main morte ; ordonnant la démolition ou la vente des châteaux de La Muette, de Madrid, Vincennes t Blois, et l'aliénation de celles des maisons dont Sa Majesté est propriétaire, et qui ne sont pas comprises dans les plans et projets définitivement arrêtés pour l'isolement du château du Louvre
Date
1639-1788
Cote
A/102
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Contexte : A - Actes du pouvoir souverain et domaine public
- Actes du pouvoir souverain sous forme imprimée (édits,...
- Domaine royal (1639-1788)
- Louis XIII, Louis XIV, Louis XV et Louis XVI - portant...