Communes de Estrées-la-Campagne, Fresney-le- Puceux, Cintheaux et Bretteville-sur-Laize
Cote
3U/3/264
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Contexte : 3U/3 - Tribunal de première instance de Falaise
- GREFFE CIVIL
- Jugements civils spécifiques
- Expropriations pour cause d'utilité publique
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Producteur :
Tribunal de Première Instance de Falaise